(CGV)
Les dispositions ci-dessous établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société DA BEVERAGE COMPANY sur son site internet www.devils-advocate.com. Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site www.devils-advocate.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société DA BEVERAGE COMPANY (ci-après "la Société") et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet www.devils-advocate.com. Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site www.devils-advocate.com sans qu’aucune autre condition puisse s’y intégrer. La Société se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
ARTICLE 2 – L'OFFRE DU SITE
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France à la date d’achat. Les prix sont indiqués avec TVA comprise mais ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison peuvent varier suivant les conditions de volume et de valeur de la commande. Ces informations apparaissent au moment de la commande. Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment. Le client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
ARTICLE 3 - LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Le Client s’engage à communiquer à la Société les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Une fois la commande passée, la Société adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’enregistrement d’une commande sur la boutique en ligne de la Société et sa validation par l’acheteur intervient au moment où l’acheteur choisit de cliquer sur « Commander ». Cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation. La commande de l’Acheteur sera confirmée par la Société par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. La Société informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de la Société, les produits sont indisponibles, la Société en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
ARTICLE 5 - PAIEMENT SÉCURISÉ
Toutes les commandes sont payables en euros. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement ou d’incident qui serait dû par l’Acheteur. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (Visa/Eurocard/Mastercard/) et compte PayPal. En cas de paiement par carte bancaire, le Site garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé, est entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 – DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
En application de l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et pour faire un retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement. Le client doit s’adresser au Service Clients de la Société. (coordonnés ci-dessous) pour renvoyer le produit ou annuler le service dont l'exécution n'aurait pas commencé. Le remboursement sera effectué sans délai et sans pénalité, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. DA BEVERAGE COMPANY 29 avenue de Clichy 75009 Paris ou, à l'adresse e-mail suivante : contact@devils-advocate.com. À réception de votre demande, le Service Client prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées dans le Formulaire afin d’organiser les modalités de retour des Produits faisant l’objet de la rétractation. Les colis devront être retournés à l’adresse suivante DA BEVERAGE COMPANY 29 avenue de Clichy 75009 Paris.
Modèle-type de formulaire de rétractation à envoyer par email à contact@devils-advocate.com : À l’attention de DA BEVERAGE COMPANY Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : Dénomination du Produit : Date de la commande et de la réception : Numéro de commande : Numéro de suivi de la demande de rétractation : Nom du Client : Adresse du Client : Signature du Client : Date :
Le produit devra être retourné, complet, intact et dans son emballage d'origine. Le client supporte les coûts directs de renvoi. En cas de rétractation valide, la Société remboursera au client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sur le Site) au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société a été informée de la décision de rétractation.
La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit ; la date retenue étant celle du premier de ces faits. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client demande l’échange du produit.
La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation du produit retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin pour les produits qui y sont proposés à la vente. Il est rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et aux produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 7 – MODALITÉ DE REMBOURSEMENT
Le remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la marchandise en nos entrepôts. Le client peut demander aussi l’échange du produit.
ARTICLE 8 – RETRAIT ET LIVRAISON
La Société s’engage à livrer la commande du client dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de validation de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France et à l'international. Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse postale 29 rue de Clichy, 75009 Paris, ou à l’adresse mail contact@devils-advocate.com. En cas de dommage sur les produits, le client s’engage à signaler ces non-conformités par email ou par courrier accompagné de clichés représentant le dommage dans un délai de 3 jours suivant la réception du colis. La Société s’engage alors à rembourser ou échanger le produit selon le souhait du client.
La livraison est assurée par des services postaux internationaux, et les frais de port sont applicables au paiement en fonction de la zone de livraison. Veuillez noter qu'un délai de traitement de la commande s'applique nécessairement. Aucune commande ne peut être traitée ni expédiée pendant les weekends et jours fériés.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. Le service client de la Société est accessible du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 17h, par email à l’adresse suivante : contact@devils-advocate.com.
ARTICLE 10 – GARANTIES
La Société s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de la Société. Par ailleurs, la Société pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de la Société. Toute demande doit être adressée par e-mail à : maximilien@jomoparis.com ou par courrier à l’adresse suivante : 10 rue Anatole de la forge 75017 PARIS.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La Société ne saurait être tenue pour responsable de tous les dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La Société ne saurait être responsable de la perte de données ou de fichiers. Il incombe au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.devils-advocate.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Seules les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L151-1 et suivants du code de la consommation).
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.